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Cette motion charge le Conseil fédéral de créer une commission extraparlementaire compétente en matière de langues, dont le rôle serait de conseiller le Conseil fédéral sur toutes les questions de politique linguistique relevant de la compétence de la Confédération, notamment en ce qui concerne la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
La commission s’est déjà penchée à plusieurs reprises sur la politique linguistique de la Confédération et, sur le principe, on a toujours soutenu la promotion des minorités linguistiques. Il est évident que la compréhension entre les différentes communautés linguistique est essentielle pour la Suisse. C’est pourquoi nous partageons l’idée générale de la motion, qui est de soutenir et d’encourager la diversité linguistique sur le plan politique.
Toutefois, la majorité de la commission se montre sceptique à l’égard de la motion. La Confédération prend déjà des mesures visant à préserver et à promouvoir la diversité linguistique. Entre autres, elle soutient financièrement des organisations actives dans ce domaine ainsi que les cantons plurilingues. Elle encourage les langues et cultures romanches et italiennes dans le cadre de la loi sur les langues et elle s’engage en faveur de la mise en oeuvre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
De plus, la situation s’est calmée en ce qui concerne diverses initiatives cantonales en faveur d’une seule langue étrangère à l’école primaire. Toutes les initiatives populaires allant dans ce sens ont été rejetées par les cantons. Par ailleurs, la majorité souligne que le Conseil fédéral dispose déjà de suffisamment de moyens pour faire appel à des experts et, au besoin, il s’accorde avec les milieux concernés, en particulier les cantons. Selon la majorité, le Conseil fédéral n’a donc pas besoin d’une commission spéciale extraparlementaire chargée de le conseiller et de le soutenir dans sa politique linguistique.
Une minorité vous propose d’adopter la motion et de la transmettre au Conseil fédéral. Elle souligne que de nombreuses langues minoritaires, aussi bien des langues nationales que d’autres langues, sont actuellement menacées et qu’une commission extraparlementaire pourrait conseiller et soutenir idéalement le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de sa politique linguistique et ainsi renforcer la cohésion nationale.
Réunie le 26 octobre dernier, la commission vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la motion.